Le contrôle des marchés publics est assuré par les Commissions centrales de contrôle des marchés, les Observateurs Indépendants, les Acteurs chargés du suivi de l’exécution des marchés publics et l’Organisme chargé du contrôle externe de l’exécution des marchés publics.
1. Commissions centrales de contrôle des marchés
Les Commissions Centrales de Contrôle des Marchés sont des organes techniques placés auprès du Ministre camerounais chargé des marchés publics. Elles sont chargées du contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics relevant de leurs compétences initiées par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués.
2. Observateurs Indépendants
Les Observateurs Indépendants sont des personnes physiques ou morales recrutées par voie d’appel d’offres par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics afin de veiller au respect de la réglementation, aux règles de transparence et aux principes d’équité dans le processus de passation des marchés publics.
Il assiste aux séances des Commissions de Passation des Marchés, ainsi qu’aux travaux des sous-commissions d’analyse des offres pour les marchés relatifs aux appels d’offres dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de FCFA, à l’effet :
- d’évaluer le processus en signalant à chaque étape, les manquements au respect de la réglementation, aux règles de transparence et aux principes d’équité ;
- de signaler les pratiques contraires à la bonne gouvernance dans le processus de passation des marchés publics, notamment dans les cas de trafic d’influence, de conflit d’intérêt ou de délit d’initié.
Il adresse à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître d’ouvrage et au Président de la Commission de Passation des Marchés concernés dans les soixante-douze (72) heures à compter de la fin des travaux de la Commission de Passation des Marchés, un rapport détaillé sur lesdits travaux et sur ceux de la sous-commission d’analyse, le cas échéant.
Sur la base des rapports de l’Observateur Indépendant ou de l’organisme en charge de la régulation, l’Autorité chargée des marchés publics peut annuler l’attribution d’un marché effectuée en violation de la réglementation ou en marge des règles de transparence et d’équité.
Lire les articles 42 à 46 du Code des marchés publics
3. Acteurs chargés du suivi de l’exécution des marchés publics
Le suivi de l’exécution des marchés publics est assuré par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué à travers le Chef de service, l’Ingénieur du marché, et le Maitre d’œuvre, le cas échéant,
• Le Chef de service du marché est une personne physique de droit public accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations, objets du marché.
- Il est responsable de la direction générale de l’exécution des prestations. Il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué auprès des instances compétentes de règlement des litiges.
- Les Délégués Régionaux et Départementaux des administrations publiques assurent la fonction de Chef de service des marchés pour lesquels ils sont les Maîtres d’Ouvrage Délégués.
• L’Ingénieur du marché est une personne physique ou morale de droit public accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, pour le suivi et le contrôle technique et financier de l’exécution du marché. Il rend compte au Chef de service du marché.
• Le Maître d’œuvre est une personne physique ou morale de droit public ou privé, chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’ouvrage Délégué de garantir ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de la direction de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché. Il assure sa mission sous la supervision de l’Ingénieur du marché.
4. Organisme chargé du contrôle externe de l’exécution des marchés publics.
Le contrôle externe de l’exécution des marchés publics est exercé par le Ministère chargé des marchés publics. A ce titre il :
- vérifie à travers les contrôles inopinés, l’effectivité et la qualité des prestations réalisées et réceptionnées ;
- vérifie après la signature du marché, son adéquation avec le dossier d’appel d’offres, la décision d’attribution et l’offre du cocontractant retenu ;
- vérifie a postériori, sur la base de tous les décomptes dont il reçoit copie, l’adéquation entre les prestations facturées, les paiements effectués et les prestations réalisées;
- signale au Chef de service, a l’Ingénieur du marché et/ou au Maitre d’œuvre, les cas de manquements observés dans l’exécution des marchés;
- assiste, en qualité d’observateur, aux recettes et réceptions techniques des prestations ;
- reçoit une copie des décomptes provisoires et vise le décompte définitif pour les marchés de travaux ou la dernière facture pour les autres types de prestation;
- contribue à l’alimentation de la banque de données sur les marchés publics ;
- signale, le cas échéant, à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, les lacunes des acteurs des marchés publics, nécessitant un renforcement des capacités ;
- élabore des rapports semestriel et annuel sur la situation générale de l’exécution des marchés publics.
Lire : Comment fonctionnent les commissions centrales de contrôle des marchés ?